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Délai de grâce: Stopper net votre prêt immobilier grâce à la loi. (French Edition)

Format: Paperback

Language: French

Pages: 309

Publisher:

ISBN: B01C0P283E

Format: PDF / Kindle / ePub

Size: 6.3 MB

Downloadable formats: PDF


"Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que le remboursement par Monsieur et Madame Y du solde des échéances mensuelles du prêt n° XXX auprès de la Banque XY sera reporté pendant vingt-quatre mois à compter du prononcé de la présente décision.

Disons que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt."

Deux ans de suspension de mon prêt immobilier sans frais ni intérêt.

C’est le jugement du tribunal pour la suspension de mon emprunt immobilier, suite à mes difficultés financières.

Oui, deux ans de répit, afin de me remettre sur les rails.

Tout cela a été rendu possible avec

l’article L 313-12 du Code de la Consommation

et ce que l’on appelle « le délai de grâce ».

Tout le monde est concerné par cette procédure, car le juge ne se base pas sur les revenus, mais sur le reste à vivre mensuel.

Ainsi, avec ou sans revenus, avec ou sans investissements, mais avec des difficultés financières, vous pouvez faire appel au délai de grâce.

Cependant, cette procédure, qui ne nécessite pas d’avocat, doit être faite dans les règles sous peine de ne pas aboutir.

J’ai regroupé, sous forme d’ebook, toute la procédure que j’ai utilisée pour aboutir à la suspension de deux années de mon prêt immobilier :

les courriers types

les délais qui courent

la procédure complète d’une demande de délai de grâce

les démarches auprès du tribunal

qui contacter et à quel moment.

Et vous aurez également en exemple la procédure complète me concernant.

Avec ce livre numérique, vous allez pouvoir avoir le temps nécessaire pour sortir la tête hors de l’eau, éviter la Banque de France, les interdits bancaires et la saisie de votre maison.

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3 thoughts on “Télécharger Delai De Grace Stopper Net Votre Pret Immobilier Grace A La Loi en ligne

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